À la suite d’une faute commise par le gouvernement qui avait pour conséquence de réduire un avantage fiscal accordé aux locations de courte durée, une directive a été émise par l’administration afin de conserver cet avantage.
Le Conseil d’État Supprime la Niche Fiscale d’Airbnb : Une Décision Historique
Fin d’un Avantage Fiscal Controversé
Le lundi 8 juillet, le Conseil d’État a mis fin à une exonération fiscale dont bénéficiaient les locations de type Airbnb, répondant ainsi aux demandes des organisations professionnelles du tourisme. Cette niche fiscale, qui devait être réduite mais avait été sauvegardée par inadvertance par le gouvernement dans la loi de finances pour 2024, a été annulée. Le texte en question permettait aux contribuables de continuer d’appliquer aux revenus de 2023 des règles dépassées, dans le but d’éviter des conséquences rétroactives.
Un Oubli Gouvernemental à l’Origine
Lors de l’examen du budget de l’État à l’automne 2023, une erreur notable a eu lieu. Le gouvernement avait négligé de retirer un amendement déposé par l’opposition, visant à réduire de manière significative l’abattement fiscal appliqué aux meublés touristiques. Ce texte prévoyait un abattement fiscal réduit à 30% dans les zones où l’accès au logement est problématique. Cependant, en février suivant, une note spécifique du Bulletin officiel des finances publiques sur les impôts a réinstauré cet abattement fiscal, le portant jusqu’à 71% des revenus issus de locations de meublés touristiques.
Implications et Conséquences
Fait important, la décision du Conseil d’État n’étant pas rétroactive, les contribuables qui ont déclaré leurs revenus de 2023 en temps opportun ne verront pas leur situation fiscale affectée. Toutefois, selon le sénateur Ian Brossat, qui considère cette décision comme une « victoire politique majeure », il est possible qu’une association de contribuables envisage de poursuivre l’État pour les pertes financières que la prolongation de cette niche fiscale a engendrées, malgré l’opposition parlementaire.
Avec cette décision, le Conseil d’État envoie un signal fort en annulant une mesure fiscale qui favorisait les locations de type Airbnb, un secteur souvent accusé de contribuer à la crise du logement dans de nombreuses villes. « C’est une détermination importante dans la lutte contre la spéculation immobilière et pour le maintien de logements abordables pour tous », a déclaré Brossat. Cette évolution pourrait bien modifier les pratiques du secteur et redéfinir les règles du jeu pour les plateformes de location entre particuliers.